Comptes de TPS/TVH, fraude et évasion fiscales : ce que vous devez savoir sur la fraude lors du paiement des factures

Personne n’aime payer des impôts, mais ils sont nécessaires et leur évitement est à la fois problématique et illégal. La fraude et l’évasion fiscales sont préoccupantes, car elles peuvent entraîner une hausse généralisée des coûts pour les Canadiens et avoir une incidence négative sur l’économie et le bien-être de notre pays. Le Conference Board du Canada estime que l’évasion et la fraude fiscales coûtent chaque année au gouvernement fédéral entre 8,9 et 47,8 milliards de dollars en recettes fiscales.¹

Qu’est-ce qu’un numéro de TPS/TVH ?

Un numéro de compte de TPS/TVH fait partie d’un numéro d’entreprise (NE). Un NE est un numéro à neuf chiffres unique qui est unique à chaque entreprise.

En général, une entreprise n’est tenue de s’inscrire pour obtenir un compte de TPS/TVH auprès de l’Agence du revenu du Canada que si elle vend des produits ou des services taxables et qu’elle n’est pas une petite entreprise. Une entreprise est considérée comme une petite entreprise si le montant total de son chiffre d’affaires (avant les dépenses) est de 30 000 $ ou moins au cours d’un seul trimestre civil et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs; toutefois, si l’entreprise n’est pas inscrite et que ses recettes totalisent plus de 30 000 $ au cours de quatre trimestres consécutifs, elle devra s’inscrire à un compte de TPS/TVH. Si l’entreprise ne s’inscrit pas, elle devra quand même payer la TPS/TVH sur ses dépenses d’entreprise.²

Qu’est-ce que la fraude et l’évasion fiscales?

L’évasion fiscale est une infraction criminelle en vertu de la Loi canadienne de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise.

Voici quelques exemples d’évasion et de fraude fiscales :

• falsifier des registres et des demandes
• omettre délibérément de déclarer des revenus
• gonfler les dépenses
• faire une demande de remboursement ou de prestation frauduleuse³

La fraude fiscale est une infraction en vertu du Code criminel. Comme l’évasion fiscale, la fraude fiscale consiste à utiliser la tromperie, le mensonge et tout autre moyen frauduleux pour priver une personne ou le public d’argent ou de toute autre chose de valeur.

Les personnes qui se livrent à la fraude ou à l’évasion fiscale peuvent faire l’objet d’enquêtes, de poursuites, d’accusations criminelles et s’exposent à d’autres conséquences graves.

Conseils pour effectuer des paiements de factures au Canada :

• N’émettez le paiement qu’à l’entreprise, en utilisant son nom légitime. Méfiez-vous des personnes qui laissent entendre qu’elles agissent au nom de l’entreprise.
• N’hésitez pas à poser des questions : si vous avez des préoccupations concernant la facturation, communiquez directement avec l’entreprise pour obtenir des précisions.
• Ne payez que les entreprises qui fournissent des numéros de TPS/TVH appropriés et correspondants qui peuvent être validés.
• Faites une recherche dans le registre de la TPS/TVH avant d’émettre le paiement. Il s’agit d’un outil gratuit, accessible sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, et qui peut vous aider à confirmer si le numéro de TPS/TVH de l’entreprise est exact.

¹ Un sondage sur les paradis fiscaux, les échappatoires fiscales et la baisse des dépenses publiques — des tours de passe-passe qui ébranlent l’équité fiscal | L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, https://pipsc.ca/fr/un-sondage-sur-les-paradis-fiscaux-les-echappatoires-fiscales-et-la-baisse-des-depenses-publiques

² S’inscrire à un compte de TPS/TVH, https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/tps-tvh-entreprises/compte-inscrire.html